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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La garantie d’un plan s’applique à un bâtiment qui n’a pas de bénéficiaire à la fin des travaux pour autant que la réception du bâtiment ait lieu dans les 24 mois qui suivent la fin des travaux.
La garantie relative aux vices de conception, de construction ou de réalisation et aux vices du sol au sens de l’article 2118 du Code civil est toutefois limitée au terme qui reste à courir à la garantie.
La garantie de parachèvement après la réception du bâtiment ne s’applique cependant pas si le bénéficiaire et l’entrepreneur conviennent que le bâtiment est vendu en l’état d’achèvement où il se trouve à la date du contrat.
D. 841-98, a. 15.
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